Arrêtés du 21 juin 1999 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

J.O. Numéro 158 du 10 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10284
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Arrêtés du 21 juin 1999 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

NOR : JUSE9940078A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1999, Mme Bangert (Marie, Fernande), conseillère technique de service social de 8e échelon au comité de probation et d'assistance aux libérés de Mulhouse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 1999 par application des dispositions des articles L. 4-1 et L. 24-1, premier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite.